STATUTS

La régionale «Namur-Luxembourg» de « LA CENTRALE GENERALE –FGTB » son activité sur les provinces du Luxembourg et de Namur.
Elle constitue une section de l'organisation syndicale "La Centrale Générale - FGTB" dont le siège est à Bruxelles, 26/28, rue Haute.

Elle est le fruit de la fusion de LA CENTRALE GENERALE de Namur et de LA CENTRALE GENERALE du Luxembourg.

La « CENTRALE GENERALE Namur-Luxembourg » n'est compétente que pour les litiges liés au droit du travail belge. La section ne prendra pas en charge les frais concernant un litige né ou survenu hors de la Belgique.

La régionale «Namur-Luxembourg» de la Centrale Générale s'assigne comme tâche de grouper dans une seule organisation, sans distinction d'opinion politique ou philosophique, tous les travailleurs des secteurs suivants (sauf en ce qui concerne l'article 7 ):

1. 1.le secteur de la construction
2. 2.l’industrie des mines
3. 3.les industries productrices et transformatrices du bois et les professions apparentées
4. 4.l'industrie du verre
5. 5.l'industrie de la céramique et les briqueteries
6. 6.l'industrie chimique et des produits plastiques
7. 7.l'industrie du pétrole et de la pétrochimie
8. 8.les industries du ciment, le fibrociment, le béton
9. 9.les industries des carrières et de production de chaux
10. 10.les industries productrices et transformatrices du papier, la récupération du papier
11. 11.l'industrie de la chaussure et du cuir
12. 12.l'industrie du tabac
13. 13.les entreprises de nettoyage, de collecte des déchets et de titres-services
14. 14.les entreprises de gardiennage
15. 15.les entreprises de travail adapté
16. 16.la coiffure, les soins de beauté et fitness
17. 17.les entreprises de travail intérimaire
18. 18.le secteur des maitres-tailleurs
19. 19.l’industrie du vêtement et de la confection
20. 20.le secteur de l’entretien du textile
21. 21.l’industrie du textile et de la bonneterie
22. 22.la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers et employés
23. 23.tous les secteurs pour lesquels il n'y a pas d'organisation à la FGTB

La régionale «Namur-Luxembourg» de la Centrale Générale a pour objectif la défense des intérêts matériels et moraux de ses affiliés dans le but final d'arriver au plus tôt à l'abolition de l'exploitation de l'homme par l'homme et à la socialisation des moyens de production et d'échange.

1. 1.La régionale «Namur-Luxembourg» de la Centrale Générale poursuit ses buts par tous les moyens compatibles avec un régime de saine démocratie.
2. 2.Elle est indépendante vis-à-vis des partis politiques.
3. 3.La régionale «Namur-Luxembourg» adhère aux régionales de la FGTB dont elle dépend et pour lesquelles, elle accepte les programmes et les statuts. Sa désaffiliation ne pourra être décidée que dans les formes d'une modification statutaire.

1. 1.Toute décision est prise dans le strict respect des règles de la démocratie.
2. 2.Par son affiliation à l'organisation, chaque affilié souscrit à toutes les clauses inscrites dans les statuts ou règlements de la régionale «Namur-Luxembourg» de la Centrale Générale et aux décisions de ses congrès.
3. 3.La discussion de toutes les questions qui se posent est libre, jusqu'à ce qu'une décision soit intervenue. Dès qu'une décision est arrêtée, elle doit être respectée, même si une partie des affiliés et d'entreprises ne l'approuvent pas.
4. 4.Quiconque adhère ou participe en dehors du syndicat, sous quelque forme que ce soit, à des groupements qui mènent une opposition systématique contre les organisations régulièrement affiliées à la FGTB ou contre leurs décisions se place hors du cadre de la régionale «Namur-Luxembourg» de la Centrale Générale. Il n'est fait aucune distinction entre les faits qui se passent à l'étranger et ceux qui se produisent dans le pays.
5. 5.Lors de l'examen de problème au sein des assemblées, il est expressément recommandé de ne jamais se départir des règles de la courtoisie et de la fraternité que tous les affiliés se doivent d'observer.

L'inscription des affiliés se fait dans les bureaux de la régionale (Arlon, Libramont, Marche, Namur), au sein des services de la FGTB interprofessionnelle, dans les entreprises où la régionale est syndicalement représentée, ou en ligne sur le site www.accg-nalux.be

La qualité d'affilié de la régionale «Namur-Luxembourg» de la Centrale Générale se perd; par la démission, le non-paiement des cotisations pendant 15 mois (une attention particulière sera donnée aux intérimaires) ou par l'exclusion.

Pour pouvoir bénéficier des services, l'affilié doit payer ses cotisations de manière régulière soit mensuellement, soit trimestriellement soit annuellement en retenue sur prime.

Il n'y a pas de place à la régionale «Namur-Luxembourg» de LA CENTRALE GENERALE FGTB pour les idées et comportements racistes, xénophobes, sexistes ou fascistes. C'est pourquoi, l'affiliation à la régionale «Namur-Luxembourg» de la CG est incompatible avec l'adhésion à des partis ou mouvements d'extrême droite et justifie l'exclusion.

L'exclusion sera en règle générale prononcée pour manquement grave au respect des statuts et pour conduite contraire aux intérêts de l'organisation.

1. 1.L'exclusion est décidée à la majorité des mandatés présents au Comité régional « Namur-Luxembourg » de la Centrale Générale. L’exclusion d’un membre doit être clairement indiquée dans la convocation.
2. 2.Chaque affilié dont l'exclusion est portée à l'ordre du jour doit être invité à la réunion qui est appelée à statuer sur son cas, soit par lettre recommandée à la poste, soit par lettre remise contre récépissé.
3. 3.L'exclusion prononcée doit être communiquée à l'intéressé dans les 8 jours ouvrables du Comité Régional, par lettre recommandée à la poste ou par lettre remise contre récépissé.
4. 4.Chaque affilié exclu peut interjeter appel devant le Comité fédéral. Pour être recevable, l'appel doit être adressé au Président fédéral de la Centrale Générale endéans le mois de la signification de l'exclusion de l’affilié.
5. 5.L'appel contre l'exclusion est déféré par le Comité fédéral endéans le mois à une commission spéciale, celle-ci est composée de trois membres du Comité fédéral, désignés par celui-ci et de trois membres du Comité Régional de la Centrale Générale Namur-Luxembourg, désignés par l’ affilié en question.
6. 6.L'appel suspend l'exclusion, mais pendant son examen la qualité d’affilié est suspendue, elle aussi.
7. 7.La suspension de la qualité d’affilié se transforme en exclusion définitive si l’affilié en appel n'a pas désigné ses trois représentants endéans le mois de l'envoi de la lettre recommandée ou de la réception de la lettre remise contre récépissé l'engageant à les désigner.
8. 8.Le Comité fédéral approuve ou désapprouve les conclusions de la commission spéciale; il tranche la question si la commission spéciale n'a pas pu formuler des conclusions pour cause de parité de voix.

La fin de l'affiliation entraîne la perte de tout droit aux avantages de l'organisation.

Le Congrès constitue l'instance suprême de la régionale «Namur-Luxembourg» de la Centrale Générale.

Les attributions du Congrès comprennent notamment

• la discussion et l’approbation des rapports du Secrétariat régional
• la discussion des modifications de statuts
• la nomination des membres du Comité régional et des membres de la Commission de contrôle
• la discussion sur les perspectives d’avenir de la régionale

Un Congrès statutaire est convoqué tous les quatre ans. Des Congrès extraordinaires peuvent être convoqués par le Comité exécutif ou le Comité régional de la régionale «Namur-Luxembourg» de la Centrale Générale, si la majorité de leurs membres en font la demande.

Tant pour les Congrès statutaires que pour les Congrès extraordinaires, le Comité exécutif de la régionale «Namur-Luxembourg» de la Centrale Générale propose au Comité régional la date et l'ordre du jour qui sera transmis aux mandatés.

Les mandatés sont les délégués disposant d'un mandat effectif en délégation syndicale ainsi que les membres du Comité Régional.

Le Congrès décide à la majorité des voix des délégués présents. En cas de parité de voix, la proposition est rejetée. Les votes au congrès ont lieu à main levée sauf si 10% des délégués présents font la demande d'un vote secret. Les votes concernant des personnes auront toujours lieu à bulletins secrets.
Les membres du Secrétariat n'ont pas le droit de vote au congrès.

L'ordre du jour du Congrès comprend toutes les questions portées à l'initiative du Comité régional de la régionale «Namur-Luxembourg» de la Centrale Générale ou inscrites selon les règles établies par le présent article à la demande d'une section d'entreprise.

1. 1.La date du Congrès statutaire et l'ordre du jour provisoirement arrêté par le Comité régional de la régionale «Namur-Luxembourg» de la Centrale Générale sont envoyés au moins deux mois avant la date du Congrès.
2. 2.Le Comité régional veillera à ce que le lieu choisi pour l’organisation du Congrès se situe à des distances raisonnables pour l’ensemble des mandataires.
3. 3.Pour les Congrès extraordinaires, les délais établis par le présent article seront observés autant que possible et dans la mesure où les circonstances le permettent.
4. 4.La demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour du Congrès régional, émanant d'entreprise doit parvenir au Secrétariat de la régionale «Namur-Luxembourg» de la Centrale Générale au moins 6 semaines avant la date du Congrès et doit être accompagnée d'un exposé des motifs.
5. 5.Les rapports concernant les points de l'ordre du jour sont transmis aux mandatés quatre semaines avant le Congrès en vue de leur discussion.
6. 6.Lors de l’approbation de l’ordre du jour, le Congrès peut, à la majorité des 2/3 des délégués présents avec droit de vote, inscrire d’urgence d’autres points à l’ordre du jour qui auraient été déposés par écrit hors délai statutaire.
7. 7.Le Secrétariat soumet au Congrès un rapport sur ses activités ; par l’adoption de ce rapport, son mandat est renouvelé. Le Congrès peut décider de scinder ce rapport afin de lui permettre de juger en particulier de l’activité d’un ou de chacun des membres du Secrétariat. Dans ce cas, le rejet de la partie du rapport qui concerne l’activ ité d’un membre du Secrétariat régional entraîne la fin du mandat de celui-ci.
8. 8.Le Congrès détermine la composition du Comité régional sur proposition de ce dernier.

Les Commissions professionnelles désignent les membres du Comité régional qui doit se réunir au moins 4 fois par an. Une réunion supplémentaire devra être convoquée à la demande soit

• d’ 1/5 des membres du Comité régional
• d’1/3 des membres du Comité exécutif
• d’ 1 membre du Secrétariat

Le Comité exécutif veillera à ce que le lieu choisi pour l'organisation du Comité régional se situe à des distances raisonnables pour l'ensemble des mandataires.

Le Comité régional a pour mission de diriger la régionale entre deux Congrès statutaires et de prendre position sur les problèmes d'intérêt général, tels que par exemple :

1. 1.Désignation ou remplacement des membres du Comité exécutif présentés par les Commissions professionnelles concernées ou de la Commission de contrôle ;
2. 2.Désignation ou remplacement éventuel d'un membre du Secrétariat régional ; désignation du Secrétaire régional parmi les membres du Secrétariat et fixation des modalités de fin de mandat d’un membre du Secrétariat qui aurait été mis en cause par le Congrès ;
3. 3.Décision quant à un mouvement de grève intersectoriel ;
4. 4.Modifications des statuts régionaux ;
5. 5.Exclusion des affiliés ;
6. 6.Désignation par cooptation de représentants des groupes spécifiques ;
7. 7.Décision à propos d’actions d’envergure menées par la régionale ;
8. 8.prise de position sur des sujets d’intérêt général.

Le Comité régional décide à la majorité des voix des délégués présents. En cas de parité de voix, la proposition est rejetée. Les votes au Comité régional ont lieu à main levée sauf si 10% des délégués présents font la demande d'un vote secret. Les votes concernant des personnes auront toujours lieu à bulletins secrets.

Toutes les décisions sont prises en tenant compte :

• Que 50% des délégués représentant la province de Namur soient présents
• Que 50% des délégués représentant la province du Luxembourg soient présents

Lors d'un vote, les voix de chaque province feront l'objet d'une pondération pour ne pas excéder 50 % du total des votes.

Si l'une des deux Provinces n'atteint pas le quorum (50% de présence des élus), le point est reporté à la réunion suivante, où il ne sera plus tenu compte du quorum.

Le Comité régional est composé de :

LE COMITE REGIONAL

Le Comité exécutif se compose, outre les membres du Secrétariat, de :

Les mandats sectoriels devront être définis dans un délai de trois mois à compter de la date du Congrès. Les Secrétaires permanents organiseront des commissions professionnelles afin que celles-ci désignent leurs mandatés. Il ne peut y avoir deux représentants d'une même entreprise/d'un même groupe. Lors du vote, les trois entreprises comptant le plus grand nombre d'affiliés disposeront de deux voix chacune.

Si un secteur n'occupe pas un mandat, celui-ci sera temporairement octroyé à un autre secteur. La décision de ce remplacement se fera lors d'une réunion du Comité Exécutif. Le Secrétariat s'engage à tout mettre en œuvre afin que ce remplacement soit de courte durée.

Les représentants des groupes cibles s'abstiendront de voter si les décisions à prendre ne concernent que les travailleurs actifs.

Le Comité exécutif se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au moins six fois sur une année civile et s'occupe de tous les faits et événements qui intéressent la vie de la régionale. Si une question intéressant un secteur non représenté au Comité exécutif est à l'ordre du jour, un représentant de ce secteur au Comité régional sera convoqué à la séance du Comité exécutif.

Un Comité exécutif extraordinaire doit être convoqué à la demande d'un tiers de ses membres.
Le Secrétariat veillera à ce que le lieu choisi pour l'organisation du Comité exécutif se situe à des distances raisonnables pour l'ensemble des mandataires.

Le Comité exécutif veille à l'exécution des décisions prises par le Comité régional et prend toutes les mesures qui peuvent concourir au bon fonctionnement et au développement de l'organisation dans son ensemble.
Il est chargé de la gestion générale de l'organisation et soumet au Comité régional les orientations de la politique syndicale de la section.

A tout moment, il a le droit de suspendre un membre du Secrétariat régional. Un Rapport sur cette suspension sera fait aussitôt que possible au Comité régional qui décide finalement de la sanction éventuelle.

Le Comité exécutif rend compte de sa mission au Comité régional dont il prépare les réunions. Les membres du Comité exécutif ont le devoir de participer aux réunions du Comité régional. Ce dernier peut à tout moment porter à son ordre du jour les décis ions et actes du Comité exécutif qu'il juge devoir examiner.

En cas de vote, les décisions ne peuvent être prises que si :

• 50% des délégués représentant la province de Namur sont présents
• 50% des délégués représentant la province du Luxembourg sont présents

Lors d'un vote, les voix de chaque province feront l'objet d'une pondération pour ne pas excéder 50 % du total des votes.

Si l'une des deux Provinces n'atteint pas le quorum (50% de présence des élus ), le point est reporté à la réunion suivante, où il ne sera plus tenu compte du quorum.

S'il y a parité de voix, la demande est rejetée. Les votes au Comité exécutif ont lieu à main levée sauf si 2 des membres présents font la demande d'un vote secret. Les votes concernant des personnes auront toujours lieu à bulletins secrets.

Les décisions du Comité exécutif seront transmises au Comité régional à la fin de chaque réunion.

Le règlement d'ordre intérieur du Comité Exécutif est annexé au présent statut

Le Secrétariat régional qui assure la gestion journalière ne peut valablement siéger que si :

1. 1.Le Secrétaire régional est présent
2. 2.Plus de la moitié des membres sont présents (dont au moins 1 membre de chaque province)

Composition du Secrétariat :

• 1 Secrétaire régional
• 4 Secrétaires permanents

Le Secrétariat doit toujours être composé de 2 membres dont l'activité se concentre majoritairement sur la province du Luxembourg et de 3 membres dont l'activité se concentre majoritairement sur la province de Namur.

En cas de vote, le Secrétariat régional décide à la majorité des membres présents. S'il y a parité de voix, le point est rejeté.

Le responsable de la gestion quotidienne est le Secrétaire régional. Son mandat peut lui être retiré avant terme par le Comité fédéral sur base du service audit de la CG moyennant décision prise à la majorité des voix émises, abstention non comprises dans chaque rôle linguistique. Le Comité régional est informé du début de la procédure ainsi que de son résultat. Les motifs du retrait ne peuvent être inhérents à l'exercice politico-syndical du mandat.

Le cas échéant, pour les mêmes motifs, le mandat peut être suspendu sur rapport provisoire du service audit par le Président et le Secrétaire général agissant de concert pour une durée ne pouvant excéder 3 mois et renouvelable pour une période de même durée en cas d'enquête pénale. En attendant la désignation d'un Secrétaire régional intérimaire par le Comité régional, le Comité exécutif de la Centrale fédérale peut désigner un Secrétaire intérimaire chargé de la gestion financière de la section pour une durée qu'il détermine.

Dans l'éventualité où une suggestion est rejetée par parité de voix, l'auteur de la suggestion rejetée pourra demander de faire inscrire le point à l'ordre du jour du plus prochain Comité exécutif régional.

Le Comité exécutif de la régionale institue des Commissions professionnelles pour chacune des branches d'activité où cela s'avère nécessaire et/ou possible.

Ces commissions professionnelles décideront d'organiser leurs réunions soit par province soit de manière groupée.

Dans tous les cas, le/les Secrétaire(s) permanent(s) tenteront d'obtenir une position commune pour la régionale «Namur-Luxembourg».

Il est également possible de rejoindre une autre section régionale afin de participer à sa commission professionnelle.

Ces Commissions se réunissent quand nécessaire et sont chargées de la préparation et de l'agencement de l'activité syndicale dans leur branche.

Avant le Congrès, le secrétaire responsable du secteur fait son rapport d'activité devant les Commissions professionnelles concernées et demande leur approbation ; en cas de désapprobation de son rapport d'activité, le point sera abordé au Congrès régional.

Entre 2 Congrès, communication sera faite au Comité exécutif et ensuite au Comité régional de la désapprobation ou des critiques importantes émises au sujet de l'activité du/des secrétaire(s) concerné(s).

Lors de la première réunion post congrès (dans les 3 mois), la commission devra désigner ses représentants qui siégeront au Comité Régional. Parmi ces mandataires, la commission devra désigner les représentants du Comité Exécutif.

Afin de permettre une communication optimale le Secrétariat mettra à disposition un outil de communication entre délégués (WhatsApp,…)

C'est la Commission professionnelle qui propose ses représentants aux différentes instances de la régionale «Namur-Luxembourg» de la CENTRALE GENERALE, en respectant les dispositions prévues à l'article 16.

Les comptes de la régionale sont régulièrement contrôlés par des contrôleurs aux comptes venant de la Centrale Générale fédérale. En outre, le Congrès désigne sur proposition du Comité régional, 6 délégués (en respectant une parité entre les deux provinces) chargés du contrôle des comptes de la section. Pour se faire, avant chaque Congrès statutaire, un appel à candidatures sera réalisé au moins deux mois avant la date du Congrès. Les candidatures doivent parvenir au Secrétariat de la régionale «Namur-Luxembourg» de la Centrale Générale au moins 1 mois avant la date du Congrès. Si plus de 6 délégués sont candidats, un vote sera réalisé au Comité Régional.
Par souci d'indépendance, les membres de la Commission de contrôle ne peuvent pas être membres des Comité exécutif et Comité régional de la régionale « Namur-Luxembourg » de la Centrale Générale.
Cette Commission se réunit au moins une fois par an et fait rapport au Comité exécutif. Elle dispose des pouvoirs les plus étendus de contrôle, de vérification et d'investigation. Elle peut rencontrer à sa demande le contrôleur de la Centrale Générale fédérale. Le Comité exécutif peut demander des réunions supplémentaires de cette commission. La Commission de contrôle fait rapport de sa mission à chaque Congrès statutaire.

La régionale «Namur-Luxembourg» de la Centrale Générale se compose d'entreprises et de groupes cibles (pensionnés, bénéficiaires du régime de chômage avec complément d'entreprise, travailleurs sans emploi, jeunes, femmes, immigrés). Des groupes de travail sur des thèmes et/ou objectifs déterminés par les instances régionales peuvent être chargés d'une mission et rendront compte de celle-ci devant les instances régionales.

Les cotisations sont indexées annuellement. Le Secrétariat informera annuellement et anticipativement le Comité exécutif et le Comité régional de sa décision d'appliquer totalement ou partiellement l'indexation.

Les affiliés ne peuvent bénéficier des avantages qu'après l'accomplissement du stage et vérification du paiement de leurs cotisations syndicales.

Le membre devra avoir respecté un stage de 3 mois accompli, à la connaissance du litige, pour pouvoir bénéficier de l'ensemble des services de la FGTB.

Dans les cas suivants : stage non accompli, nouvelle affiliation ou naissance du litige avant l'accomplissement du stage, la règle générale est qu'il n'y a pas de prise en charge du dossier litige. Le Secrétariat peut décider exceptionnellement de déroger à cette règle.
Si le membre fait partie d'une entreprise où la régionale « Namur-Luxembourg de la Centrale Générale est représentée syndicalement, l'avis du délégué sera pris en compte avant de statuer sur la prise en charge ou non du dossier.,

Si un avis positif ressort, l'affilié devra régulariser un arriéré de cotisations* selon les conditions suivantes :

1. 1)Minimum 6 mois de cotisations** pour l'intervention du service social (1^ère ligne).
2. 2)Minimum 15 mois de cotisations** si le dossier nécessite l’intervention du service juridique (ODS, juriste,…)

En cas de prise en charge d'un dossier litige, alors que le membre n'a pas accompli pleinement la durée du stage de 3 mois, un rapport sera rendu auprès du Comité Régional par le Secrétariat.

Dans le cadre des demandes d'accompagnement pour les auditions ONEm/FOREM ou pour les dossiers « faillite », la durée du stage sera réduite à 1 mois.

En fonction des circonstances, le Secrétaire régional pourra déroger aux règles définies au présent article.

Les jeunes, les nouveaux occupants du sol belge, qui adhèrent dès leur mise au travail ainsi que les affiliés transférés d'une autre organisation syndicale sont exempts de ce stage.

L'affilié qui, démissionnaire ou rayé, se fait réinscrire est soumis au stage réglementaire.