Pension complémentaire : vers une cotisation minimale de 3 % pour tous d'ici 2035 ?

De quoi s'agit-il ?

Les ministres des Pensions et de l'Emploi ont demandé, en septembre 2026, l'avis du CNT (Conseil national du travail, où syndicats et employeurs négocient au niveau national) et du CCE (Conseil central de l'économie) sur un projet du gouvernement fédéral : généraliser le « 2e pilier de pension ». Il s'agit de la pension complémentaire versée par l'employeur, en plus de la pension légale payée par la sécurité sociale. L'objectif du gouvernement est que chaque employeur du secteur privé, et aussi les contractuels du secteur public, cotise au minimum 3 % du salaire pour cette pension complémentaire, d'ici 2035.

Ce projet n'est pas neuf : il figure dans les accords de gouvernement depuis plusieurs législatures. Mais jusqu'ici, syndicats et employeurs s'y opposaient ensemble. Dans un avis commun du 08/03/2023, le CNT et le CCE avaient jugé cette généralisation obligatoire « prématurée » tant que les pensions complémentaires des ouvriers et des employés ne sont pas harmonisées, c'est-à-dire mises sur un pied d'égalité.

Ce qui est proposé ou ce qui change

Les ministres demandent au CNT et au CCE de répondre, pour le 01/09/2026, à plusieurs questions : comment atteindre les 3 % pour tous les travailleurs d'ici 2035, comment faire porter un effort supplémentaire aux secteurs qui sont encore loin de ce seuil, comment articuler cet objectif avec l'obligation légale de supprimer les différences ouvriers-employés d'ici 2029, et comment renforcer encore les pensions complémentaires.

Sur la base de cet avis, les ministres veulent présenter, « au début de la prochaine période AIP » (la période durant laquelle se négocie l'accord interprofessionnel entre syndicats et employeurs), un calendrier général pour atteindre les 3 % d'ici 2035. Ils demandent aussi d'examiner cette question en même temps que la réforme de la loi de 1996 sur la norme salariale, qui encadre l'évolution des salaires.

Selon les chiffres de Sigedis (l'organisme public qui gère les données sur les pensions complémentaires, chiffres de 2023) : 24 % des travailleurs atteignent déjà les 3 %, 44 % ont une cotisation inférieure à ce seuil, et 32 % n'ont aucune pension complémentaire. Porter tout le monde à 3 % coûterait 1,89 milliard d'euros. Un autre rapport du CNT et du CCE (mars 2023) l'estime plutôt entre 0,68 et 0,71 % de la masse salariale totale.

Par ailleurs, l'harmonisation entre ouvriers et employés doit être achevée d'ici le 01/01/2030. Les secteurs devaient déposer leurs accords (CCT, conventions collectives de travail : accords signés entre syndicats et employeurs) pour le 01/01/2027. Selon la note, la plupart des commissions paritaires (les organes où syndicats et employeurs d'un secteur négocient) ont déjà avancé, mais 28 commissions n'ont pas encore conclu d'accord, notamment dans le commerce de détail et la logistique. Si un secteur ne finalise pas ce travail à temps, le gouvernement peut lui imposer l'harmonisation par arrêté royal.

La position de la FGTB

La FGTB donne d'abord la priorité au renforcement de la pension légale, avec l'objectif d'atteindre 75 % du salaire gagné durant la carrière. Elle demande le rétablissement complet de la liaison au bien-être des pensions légales (l'adaptation des pensions à l'évolution du niveau de vie général, via l'enveloppe bien-être et l'indexation intégrale).

Concernant la généralisation du 2e pilier, la FGTB pose comme priorité absolue l'achèvement de l'harmonisation entre ouvriers et employés. Tant que ce travail n'est pas terminé, la FGTB estime qu'une discussion sur la généralisation à 3 % n'est pas à l'ordre du jour. Elle s'oppose à tout nouveau report de cette harmonisation, certains secteurs étant déjà bloqués depuis quatre ans.

Si cette discussion devait s'ouvrir plus tard, la FGTB pose plusieurs conditions préalables : que la généralisation ne soit pas comptée dans la norme salariale (le mécanisme qui encadre les hausses de salaires bruts) ; un renforcement de la garantie légale de rendement des pensions complémentaires ; et un renforcement de la solidarité, avec l'assimilation des congés de maternité, de naissance et de soins pour la constitution de cette pension.

Si le gouvernement impose malgré tout la généralisation à 3 %, la FGTB demande la stabilité du traitement fiscal et parafiscal (les cotisations et impôts) applicable quand on prend sa pension complémentaire avant l'âge légal de la pension.

Enfin, la FGTB juge préférable, pour des raisons tactiques, de garder cette discussion séparée de celle sur la réforme de la loi de 1996 sur la norme salariale. Elle craint que la fédération des entreprises (la FEB) utilise la généralisation du 2e pilier pour réduire les marges disponibles pour les futures augmentations de salaire.

Ce que ça change concrètement pour vous

Pour l'instant, rien n'est décidé : il s'agit d'une demande d'avis, pas d'une mesure adoptée. Si le projet aboutit, les travailleurs et travailleuses dont la cotisation patronale pour la pension complémentaire est actuellement inférieure à 3 %, ou qui n'en ont aucune, pourraient voir cette cotisation augmenter d'ici 2035. La note ne précise toutefois pas de calendrier concret ni de montants individuels : ceux-ci dépendront des négociations sectorielles et, éventuellement, d'un calendrier gouvernemental futur. Par ailleurs, l'harmonisation en cours entre régimes des ouvriers et des employés, qui doit être achevée d'ici 2030, peut aussi modifier les conditions de la pension complémentaire selon le secteur d'activité.